1. Objet
Mon Logement est un service de gestion locative permettant notamment de gérer des biens, locations, candidats, locataires, garants, documents, loyers, interventions, états des lieux, signatures, notifications et éléments comptables ou patrimoniaux.
2. Compte et accès
L’utilisateur doit fournir des informations exactes, préserver la confidentialité de ses moyens d’authentification et signaler sans délai tout accès suspect. Les accès locataire et garant sont personnels et ne doivent pas être partagés.
3. Responsabilité des données saisies
Le bailleur ou gestionnaire demeure responsable de la licéité, de l’exactitude, de la pertinence et de la durée de conservation des données qu’il saisit ou importe pour gérer ses candidats, locataires, garants, prestataires et biens. Il s’engage à ne collecter que les informations nécessaires à la gestion locative et à respecter les règles applicables aux pièces justificatives.
4. Documents et signatures
L’utilisateur doit vérifier le contenu et la conformité des documents avant leur utilisation ou leur signature. Les fonctions de génération, d’OCR, d’analyse ou de préremplissage sont des aides techniques : elles ne remplacent ni la vérification humaine ni, lorsque nécessaire, le conseil d’un professionnel compétent.
5. Utilisations interdites
Il est interdit d’utiliser le service pour accéder aux données d’autrui sans autorisation, contourner les contrôles de sécurité, déposer des contenus illicites ou malveillants, collecter des données non nécessaires à la location, usurper une identité, ou détourner le service de sa finalité.
6. Disponibilité, maintenance et sécurité
Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, incident, mise à jour ou indisponibilité d’un prestataire. Mon Logement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données, sans pouvoir garantir l’absence absolue d’incident de sécurité.
7. Données personnelles
Les règles relatives aux données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité. Pour les traitements réalisés par un bailleur pour sa propre gestion locative, le bailleur est en principe responsable du traitement et Mon Logement intervient comme prestataire technique. Les demandes de droits sont accessibles depuis Mes droits. Les traitements effectués pour le compte des bailleurs sont encadrés par l’annexe RGPD de sous-traitance.
8. Suspension et fin d’accès
Un accès peut être suspendu lorsqu’il existe un risque de sécurité, un usage manifestement illicite ou une violation grave des présentes conditions. La suppression d’un compte n’entraîne pas automatiquement la suppression immédiate de tous les documents lorsqu’une conservation reste nécessaire pour une obligation légale, la preuve d’un contrat ou la défense d’un droit.
9. Évolution des conditions
Une modification substantielle des CGU entraîne un changement de version. Les utilisateurs authentifiés pourront être invités à accepter la nouvelle version avant de poursuivre l’utilisation du service.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives de protection des consommateurs et les règles de compétence juridictionnelle applicables restent pleinement applicables.