Cette annexe complète les CGU lorsque l’utilisateur de Mon Logement détermine les finalités et moyens essentiels de sa propre gestion locative et confie à Mon Logement des opérations techniques sur les données de candidats, locataires, garants, prestataires ou autres personnes concernées.
1. Objet et durée
Mon Logement traite les données nécessaires à l’hébergement et à l’exécution des fonctionnalités de gestion locative pendant la durée d’utilisation du service, puis uniquement pendant les délais nécessaires à la restitution, suppression, archivage légal ou défense de droits.
2. Nature et finalités des opérations
Hébergement, consultation, organisation, génération de documents, stockage privé, partage contrôlé, notifications, suivi locatif, archivage, sauvegarde logique, journalisation de sécurité et opérations demandées par le bailleur.
3. Catégories de personnes et de données
Candidats, locataires, garants, occupants, contacts et prestataires. Les données peuvent comprendre identité, coordonnées, situation professionnelle et financière nécessaire à la candidature, données contractuelles, paiements, documents justificatifs, photographies, signatures, interventions, messages et historiques nécessaires à la gestion locative.
4. Instructions du bailleur
Mon Logement traite ces données sur les instructions documentées résultant de l’utilisation des fonctionnalités par le bailleur et des présentes conditions. Le bailleur doit s’assurer que ses instructions sont licites et ne doit pas utiliser le service pour collecter des données interdites ou manifestement disproportionnées.
5. Confidentialité et sécurité
L’accès est limité aux personnes et systèmes autorisés. Le service met notamment en œuvre authentification, séparation logique des données, politiques RLS, secrets côté serveur, stockage documentaire privé, contrôles d’accès, liens temporaires ou révocables et mesures de sécurité HTTP. Les personnes autorisées à intervenir sur les données sont tenues à la confidentialité.
6. Sous-traitants ultérieurs
Mon Logement peut recourir aux prestataires techniques listés dans la politique de confidentialité, notamment Supabase, Cloudflare, Google pour l’acheminement e-mail actuellement configuré et Tailscale. Une modification substantielle de cette liste doit être documentée et communiquée dans des conditions permettant au bailleur de formuler une objection légitime.
7. Assistance
Dans la mesure des informations disponibles et de la nature du traitement, Mon Logement assiste le bailleur pour répondre aux demandes d’exercice de droits, gérer une violation de données, évaluer les mesures de sécurité et satisfaire ses obligations de conformité.
8. Violations de données
Lorsqu’une violation concernant des données traitées pour le compte d’un bailleur est détectée, Mon Logement l’en informe dans les meilleurs délais avec les informations disponibles permettant d’évaluer le risque et de prendre les mesures nécessaires.
9. Fin de la prestation
À la fin du service, les données doivent être supprimées ou restituées selon les instructions applicables, sauf lorsqu’une obligation légale ou un besoin probatoire justifie une conservation limitée en archivage intermédiaire. Les copies devenues inutiles doivent être supprimées.
10. Contrôle et documentation
Mon Logement conserve la documentation raisonnablement nécessaire pour démontrer le respect des obligations applicables à ses opérations de sous-traitance et coopère, dans des limites proportionnées, aux vérifications nécessaires.